- amnistie personnelle
- персональная амнистия (действие которой зависит от личности осуждённого)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… … Encyclopédie Universelle
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